• la réception et l’instruction des différentes déclarations de nationalité, notamment celle de l’article 21-2 du code civil souscrite par le conjoint étranger d’un Ffrançais, ou encore de certains dossiers de naturalisation dans les cas (très rares) ou la résidence à l’étranger peut être assimilée à la résidence en France
• la remise des certificats de nationalité française (CNF) ou courriers émanant des tribunaux d’instance ou du service de la nationalité des Ffrançais établis hors de France
Vous trouverez ci-après l’essentiel sur l’acquisition de la nationalité française par mariage et sur les demandes de certificat de nationalité française :
Les personnes mariées avec un ressortissant français depuis 5 ans sont autorisées à souscrire la déclaration acquisitive de nationalité française à raison du mariage prévue à l’article 21- 2 du code civil.
Ce délai est ramené à 4 ans si :
• le conjoint étranger justifie d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard de la législation relative au séjour des étrangers) sur le sol français pendant 3 ans à compter de la date du mariage ;
• ou si le conjoint a été inscrit, sans interruption, au registre mondial des français établis hors de France durant toute la durée de la communauté de vie à l’étranger (depuis le mariage).
Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité, prenez l »’attache de la section consulaire et préparez votre dossier au moyen de la notice d’information ci-dessous :
Les demandes de certificat de nationalité française doivent être adressées directement à l’administration concernée, sans transiter par la section consulaire, selon les règles de compétence suivantes :
pour les personnes nées en France : le tribunal du lieu de naissance ;
pour les personnes nées à l’étranger : le service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers -75647 Paris cedex 13 - France
Pour plus d’informations sur les questions de nationalité consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères
