Autorisation de sortie du territoire français des mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

L’autorisation de sortie du territoire (ASF) sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire. Ce formulaire sera prochainement accessible sur le site www.service-public.fr après publication de l’arrêté d’application, en cours de signature.

Le dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs français résidant habituellement à l’étranger ne sont donc pas concernés par ce décret. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une AST afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant. La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire.

Dernière modification : 16/12/2016

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